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Vie municipale - Vos actes administratifs NOUVEAU carte identité
- Déclaration de naissance À effectuer dans les 3 jours suivant la naissance, à la mairie du lieu de naissance, sur présentation du certificat de naissance délivré par la maternité, du livret de famille ou des pièces d’identités des parents. - Déclaration de décès A effectuer dans les 24 heures suivant le décès, à la mairie du lieu de décès, sur présentation du certificat de décès, éventuellement du livret de famille du défunt ou d’une pièce d’identité du défunt. - Mariage Les deux futurs époux doivent se présenter pour retirer un dossier qui précisera les pièces à fournir et pour réserver une date.
- PACS Depuis novembre 2017 c'est une compétence mairie. C'est gratuit et il faut retirer un dossier en mairie ou le télécharger sur service-public.fr. - Suppression de la Fiche individuelle et familiale d'Etat Civil Un décret ministériel du 26 décembre 2000, publié au Journal Officiel le 28 décembre 2000, simplifie les formalités administratives en supprimant les fiches d’état civil. Les usagers fournissent directement aux organismes les pièces demandées telles que copie de livret de famille, de carte nationale d’identité, de passeport... Ces copies n’ont pas à être certifiées conformes. - Extraits d’acte
La mairie de Saint Avit – Saint Nazaire ne peut fournir des actes d'état civil que si ces derniers ont été établis à Saint Avit – Saint Nazaire. - la demande d’extrait d’acte de naissance, ou d'acte de mariage, survenu en France, doit être directement adressée à la mairie où l’événement a eu lieu, en indiquant la filiation.
- La demande d’extrait d’acte de décès, survenu en France, doit être adressée à la mairie où le décès a eu lieu ou à la mairie du domicile - La demande d’extrait d’acte pour un événement survenu à l’étranger doit être adressée à : Service Central d’État Civil 44941 Nantes cedex 9. - Extrait de casier judiciaire
Demande à adresser au Ministère de la Justice - Casier Judiciaire National 107, rue du Landreau 44079 Nantes cedex - Duplicata du livret de famille
Demande à faire à la mairie du domicile sur présentation d’une pièce d’identité - Certificat de nationalité française Demande à adresser au Juge du Tribunal Judiciaire de Bordeaux - Carte nationale d'identité : - Passeport biométrique (remplace l'ancien passeport électronique) Prendre un rendez-vous à la Mairie de Sainte FOY-LA-GRANDE
(Pièces à fournir) : - L'ancien passeport si renouvellement - Carte nationale d'identité ou Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou Copie intégrale de l'acte de mariage. - Deux photos récentes et identiques : Format obligatoire de la photo 35 mm (largeur) X 45 mm (hauteur). La prise de vue montre un gros plan du visage et des épaules. La taille de la tête doit être comprise entre 32 mm minimum et 36 mm maximum du sommet de la tête à la base du menton. - 1 timbre fiscal de 86 € pour une personne majeure, de 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans, de 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans. - Jugement de divorce ou de tutelle (si besoin) - Acte de décès du conjoint en cas de mention de veuvage. La présence de l'intéressé est obligatoire. Pour le mineur, pièce d'identité du représentant légal obligatoire.
Date de création : 18/10/2008 : 23:15 INFOS
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