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délibérations 2022 - 07 CR du 28 juillet

 

 

 

République Française

COMMUNE DE SAINT AVIT SAINT NAZAIRE

 

Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 28 juillet 2022

 

 

Nombre de membres en exercice: 14

 

Présents : 8

 

Votants: 9

Séance du 28 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit juillet l'assemblée régulièrement s’est réuni sous la présidence de M. Laurent FRITSCH, Maire                 Date de convocation : 21/07/2022

 

Présents :  Laurent FRITSCH, Alain LIAL, Marielle XIMENEZ, Philippe VILLEMIANE, Françoise LAVAL, Isabelle LEMOINE, Jean LESSEIGNE, Laurent ROUGIER

Procurations :  Sandrine PAUILLAC à Marielle XIMENEZ

Excusés :  Louis BOISSIERES, Marie-Christine AVANZINI, Christian BERNEDE, Eva CHOURY, Pierre NICOLAS

Secrétaire de séance :  Laurent ROUGIER

 

 


ORDRE DU JOUR

         

1 - Délibération ouverture poste rédacteur 21/35ème au 01/08/2022

2 - Délibération requête indemnitaire salle A. Lallier

3 - Médiation préalable obligatoire Centre de Gestion

4 - Mise en accessibilité des ERP

5 - Associations en fête 10 septembre (PIAF)

6 - Demande location salle polyvalente entreprise hors commune 14/1/23

7 - Projet panneaux information

8 - Estimation Domaines

9 - Estimation dépenses photocopieurs

10 Divers :

  a) Courrier administré

  b) Remerciements ACUF

  c) Protection judiciaire jeunesse

 

M. le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.Le CM approuve à l'unanimité.

 

M. Laurent ROUGIER est désigné secrétaire de séance.

 

1 - Délibération ouverture poste rédacteur 21/35ème au 01/08/2022 - Délibération 48/2022


Par délibération n°88-2021 du 17 novembre 2021, le CM avait voté la création d'un poste sur un emploi permanent à temps non complet à raison de 21/35ème d'un rédacteur territorial à compter du 1er janvier 2022. Pour donner suite à des contraintes administratives, la nomination ne peut être prononcée qu'à compter du 1er août 2022.

 

Après avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents décide la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de rédacteur territorial à temps non complet, 21/35ème à compter du 1er août 2022 et la suppression du poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe.


2 - Autorisation d'ester en justice - Délibération 49/2022

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans l'affaire de l'effondrement de la salle Albert Lallier, l'Expert judiciaire a rendu son rapport au Tribunal Administratif de Bordeaux. Il convient désormais de demander réparation de l'ensemble des désordres et propose d'engager la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES pour la réalisation d'une requête indemnitaires sur la base des conditions précisées à l'ouverture du dossier : 150 € / HT/heure sur le temps passé - TVA à 20%. Il propose à l'équipe de se prononcer. Le CM, et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents autorise le Maire à ester en justice dans le cadre de cette affaire.


3 - Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDGFPT 33) - Délibération 47/2022

 

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L.213-11 du code de justice administrative. Cette nouvelle mission proposée par le CDGFPT aux collectivités permet de régler les litiges avec le personnel communal. L'adhésion obligatoire est gratuite. Une participation de 150 € sera demandée pour l'examen du dossier soumis au médiateur incluant 2 heures au maximum d'intervention avec les parties (grille tarifaire au 1er avril 2022) puis 50 € par heure de médiation supplémentaire.

 

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents, décide d'adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et autorise le Maire à signer la convention.


4 - Consultation diagnostic technique accessibilité d'un ERP aux personnes handicapées - Délibération 50/2022

 

L'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a mis en place un dispositif réglementaire visant à garantir, à terme, l'accessibilité à l'ensemble de la chaîne de déplacement.

 

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la collectivité ne respecte pas ses obligations en la matière et propose au Conseil Municipal de lancer une consultation auprès de différents bureaux de contrôle.

 

Après avoir écouté l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents, autorise le Maire à lancer la consultation auprès de trois bureaux de contrôle.

 

5 - Associations en fête 10 septembre (PIAF)

 

La CDC du Pays foyen sollicite la commune pour le prêt de matériel communal pour le 10 septembre prochain. Les grilles d'exposition, les barrières et les chaises seront mises à disposition. Pour les barnums, tables et bancs ils seront installés pour le repas de quartier du 9 septembre aux Goulards.


6 - Tarif location salle Marcel Duchant - Délibération_51/2022

 

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 5 octobre 2012 relative à la location des salles municipales. Il propose au CM d'ouvrir la location de la salle Marcel Duchant aux associations hors commune ainsi qu'au comité d'entreprise. Après avoir écouté l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, l’équipe municipal, à l'unanimité des membres présents décide de louer la salle Marcel Duchant aux associations hors commune et au comité d'entreprise, au tarif de 450 € de location pour les fluides du week-end. Il sera demandé deux chèques de caution établis à l'ordre du trésor public ; l'un de 150 € et l'autre de 450 € accompagnés de l'attestation d'assurance responsabilité civile.

 

7 - Projet panneaux information

 

La société LUMIPLAN, installation de panneau d'information sollicite le CM pour un projet communal. Après avoir écouté l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, le CM ne souhaite pas répondre favorablement à la demande car d'autres priorités ont été budgétées.

 

8 - Estimation Domaines

 

M. le Maire fait part au CM de la vente de la forge rue des écoles pour un montant de 25.000 € (bâtiment et parcelle).

Il précise que ce bâtiment comporte un potentiel de stockage de matériel et demande à l'équipe de se prononcer. Après avoir écouté l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, le CM décide de solliciter l'avis des Domaines pour poursuivre la négociation.


9 - Estimation dépenses photocopieurs

 

La commune a conclu un contrat de 5 ans pour le remplacement du photocopieur en janvier 2019.  La technologie évoluant rapidement, la société propose le remplacement du photocopieur actuel par un matériel, plus performant en vitesse avec un coût copie plus avantageux. Après avoir écouté l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le CM décide de choisir l'offre de base du photocopieur SHARP pour un loyer de 481 € HT par trimestre au lieu de 590 € actuel pour une économie annuelle de 1253 € TTC.

 

 10 - Divers

 

a) Un administré sollicite le CM pour la mise en place de piste cyclable pour rejoindre les commerces des communes limitrophes et demande la coupure de l'éclairage public pendant la nuit pour les économies d'énergies et éviter une catastrophe environnementale et économique. Une invitation lui sera envoyée pour participer et échanger lors des réunions participatives pour faire avancer ces projets qui sont en cours d'étude. Les grands axes de la voirie sont gérés par le Département.

 

b) Remerciement de l'association ACUF pour l'attribution de la subvention

 

c) Protection judiciaire jeunesse

 

Une éducatrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Lormont sollicite M. le Maire sur la possibilité d'accueil au sein des services techniques d'un jeune de 15 ans pour réparation préjudice selon décision du Juge des Enfants de Libourne.  Le CM après avoir délibéré, décide, de valider la demande en accord avec le service technique.

 

Prochain Conseil Municipal le mercredi 28 septembre 2022 à 18 h 30

 

Séance levée à 20 h 30                                     Le Secrétaire                Le Maire,

                                                                       L. ROUGIER               L. FRITSCH

 

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Date de création : 29/09/2022 : 17:15
Dernière modification : 24/10/2022 : 15:07
Catégorie : délibérations 2022
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