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délibérations 2024 - 03 CR du 7 mars
ORDRE DU JOUR
1 - API DISTRIBUTION SAS délibération et convention 2 - Renouvellement A.S.E. 3 - Renouvellement C.A.U.E. 4 - Délibération définition de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) 5 - Délibération "Placement du territoire foyen en zone de désertification médicale" 6 - Information D.E.T.R. dossier M.A.M. 7 - Dossier F.D.A.E.C. 2024 8 - F.C.T.V.A. 2022 9 - Stages basket 10 - Stationnement gymnase 11 - Divers : - Horaires porte accueil mairie - Local SAE - Assemblée Générale Crédit agricole - Jeux inter Asso - Remerciements famille
M. le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2024.Le CM approuve à l'unanimité. Mme Françoise LAVAL est désignée secrétaire de séance.
1 - Approbation convention d'occupation du domaine public consentie à la société API DISTRIBUTION - Délibération n°5/2024
Monsieur le Maire rappelle que la société API DISTRIBUTION SAS a sollicité la commune pour l'installation d'une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant de produits courants de consommation, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d'une sélection de produits locaux. Cette société, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.
La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d'occuper une dépendance de son domaine public afin d'implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en présence d'une manifestation d'intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d'occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS.
Aucune concurrence ne s'est manifestée autorisant ainsi la Commune à conclure la convention avec la société API DISTRIBUTION SAS. Cette convention d'occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de l'installation d'ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS. Elle prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d'absorber les frais liés à son implantation ainsi qu'aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d'approvisionnements.
La redevance annuelle d'occupation du domaine public est fixée à 500 €. Ce montant prend en considération l'intérêt qui s'attache pour la commune à se doter d'une structure commerciale permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants tout en privilégiant une proximité géographique.
La société API DISTRIBUTION SAS s'acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver l'implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la convention d'occupation du domaine public afférente.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents décide d'approuver la convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels ; et autorise le Maire à signer cette convention et accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2 - Renouvellement Association Sauvegarde de l'Environnement - Délibération n°6/2024
Monsieur le Maire rappelle l'utilité de l'Association de Sauvegarde de l'Environnement qui intervient dans la destruction des nids de frelons asiatiques. Le montant de l'adhésion est de 0,27 €/habitant soit 406,08 € pour 2024. Pour cette année, une adhésion de bienfaiteur de 35 € est demandée aux personnes qui feront appel à son service pour détruire les nids se trouvant à moins de 8 mètres et de 55 € pour les nids de frelons se trouvant à plus de 8 mètres et devant être détruits au pistolet insecticide.
Devant la recrudescence des nids de frelons asiatiques et le coût d'intervention de professionnels, le CM, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents approuve le renouvellement pour l’adhésion à l'Association de Sauvegarde de l'Environnement pour 2024.
3 - Adhésion 2024 Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement C.A.U.E. - Délibération n°7/2024
Monsieur le Maire évoque à l'assemblée les missions d'information, de formation, de sensibilisation et de conseil du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE). Cet organisme intervient gratuitement auprès des collectivités. En étant membre de cette association, les communes mais aussi les particuliers peuvent bénéficier de soutien technique, soutenir les actions, suivre l'évolution des missions de conseil lors de projet de construction. Le montant de l'adhésion pour 2024 s'élève à 200 € pour les communes de 1000 à 4999 habitants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres approuve le renouvellement à l'adhésion au C.A.U.E. de la Gironde et autorise le Maire à signer le mandat correspondant.
4 - Définition de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) - Délibération n°8/2024
La commune souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d'énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire. M. le Maire expose la possibilité offerte par l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de définir des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables (ZAEnR), dont l'objectif est d'identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement. Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d'énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres. Il évoque le contexte en matière d'EnR sur la commune et propose au conseil municipal de définir les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable : - ZAEnR Solaire Photovoltaïque ; - ZAEnR Biogaz / Biométhane ; - ZAEnR Eolien ; - ZAEnR Géothermie / Hydro-électricité /Bois-énergie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents décide de ne pas définir de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sur la commune par manque de terrain propice aux énergies renouvelables.
Prospecteur pour énergies renouvelables - Délibération n°10/2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal leur volonté d'engager des démarches d'économie d'énergie en contribuant au développement des énergies renouvelables sur le territoire de la commune. Dans cette perspective il envisage l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle de sport ainsi que la pose d'ombrières solaires sur le parking devant la mairie et le restaurant scolaire.
Il propose de confier la mise en concurrence par des installateurs à un prospecteur qui se chargera de trouver la meilleure prestation. Après avoir écouté l'exposé du maire, et après avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents, donne son avis favorable au développement des énergies renouvelables avec la pose de panneaux solaires photovoltaïques sur le gymnase municipal et la pose d'ombrières solaires de parking devant la mairie et le restaurant scolaire et autorise le Maire à désigner un prospecteur qui se chargera d'étudier la meilleure proposition.
5 - Placement du territoire foyen en zone de désertification médicale - Délibération n°9/2024
M. le Maire rappelle la demande des médecins de la population foyenne et du Pays Foyen, d'engager les démarches sur le placement du territoire en zone de désertification médicale. C'est une préoccupation majeure des élus et habitants sur l'offre de santé en Pays Foyen.
· Considérant la fermeture récurrente des urgences du Centre Hospitalier de SAINTE FOY LA GRANDE ;
· Considérant le nombre de médecins insuffisant pour le territoire du Pays Foyen avec le départ de quatre médecins qui vont cesser leurs activités laissant 3 500 à 4000 personnes sans aucun médecin ;
· Considérant que les médecins généralistes restants, âgés, débordés et épuisés, ne pourront pas accepter de nouveaux patients ;
· Une pétition pour la survie de l'hôpital (Service des urgences) ainsi que la survie de la médecine en Pays Foyen a été déposée au secrétariat de Mairie.
Les signatures recueillies par la pétition témoignent de l'inquiétude grandissante des administrés de notre commune sur le sujet. Après délibération et à l'unanimité des membres présents, le CM demande le placement du territoire en zone de désertification médicale.
6 - D.E.T.R.2024 dossier M.A.M.
Le dossier relatif à la M.A.M. a été refusé par les services de l'Etat car non éligible ; les maisons d'assistantes maternelles s'inscrivent dans la compétence enfance jeunesse détenue par la communauté de communes. La CAF de la Gironde peut financer ce projet. Un dossier est en cours de construction.
7 - Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes F.D.A.E.C.
M. le Président du Conseil Départemental a informé les Communes que cette aide serait reconduite pour cette année mais que le montant serait diminué de moitié. Seuls les travaux d'investissement (voirie, équipements communaux, acquisition de matériel ou de mobilier sont éligibles. Le dépôt du dossier complet doit être déposé au plus tard au 30 juin 2024.
8 - Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée F.C.T.V.A.
Pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement réalisées et prises en charge par le préfet au cours de l'exercice 2022, il a été attribué le montant total de 21 376,33 € représentant le montant à inscrire sur le budget communal pour l'exercice 2024.
9 - Stages de basket et entraînements
M. le Maire propose d'établir une convention de mise à disposition à compter de la saison 2024-2025 pour les stages personnels de l'entraineur et définir le montant du forfait qui lui sera demandé. Les horaires d'entrainement n'étant pas respectés, manque de respect pour les autres associations, pour les évènements de la mairie et pour les particuliers qui louent la salle, des courriers seront adressés au club pour bloquer les manifestations à venir afin que le club puisse trouver une autre alternative.
10 - Stationnement gymnase
Les véhicules qui stationnent, notamment le mercredi, sur le parking autour de la salle Marcel Duchant ne respectent ni les lieux, ni le personnel communal. Il est envisagé, par mesure de sécurité, de fermer l'accès à tous les véhicules, le stationnement s'effectuerait place du 8 Mai.
11 - Divers
a) Horaires accueil mairie : · Secrétariat MAIRIE du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h30 à 17 h 30 · Secrétariat SIVOS lundi - mardi - jeudi - vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 le mercredi de 9 h à 12 h · Permanence CCAS lundi - mercredi - jeudi de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous · Permanence du Maire uniquement sur rendez-vous 05 57 46 04 24 stavit.stnazaire@orange.fr
b) Local S.A.E. Pour donner suite à la rencontre de M. le Maire avec les représentantes de la S.A.E., il a été décidé que les agents communaux répareraient le toit et effectueraient des étagères pour le stockage du matériel.
c) Assemblée Générale Crédit Agricole : 15/03/2024 18 h salle des fêtes LES LEVES Laurent ROUGIER représentera la mairie.
d) Jeux inter-asso : Programmation d'une réunion avec toutes les associations le lundi 25 mars à 20 h
e) Assemblée Générale Cycles et Partages : vendredi 15 mars à 18 h 30 dans les locaux de Cœur et Bastide Philippe VILLEMIANE s'y rendra.
f) Remerciements famille BOISSIERES
g) Chemin du bord de l'eau : Pour donner suite à la rencontre avec les riverains, des pierres vont être installés pour fermer l'accès et sécuriser le passage. Pas de réponse d'EPIDOR, la GEMAPI cherche une solution.
h) Participation Citoyenne : A la demande du Major CASTRO, pour renforcer la sécurité, il est demandé d'identifier des citoyens qui relayeraient les faits de délinquance à la gendarmerie. Les citoyens référents sont choisis sur la base du volontariat. Ils reçoivent une information spécifique dispensée par les gendarmes ou les policiers du secteur afin de les sensibiliser aux actes élémentaires de prévention, au comportement à adopter en cas d'évènement suspect et aux réflexes à développer lorsqu'ils sont témoins d'un fait ou d'une situation anormale.
i) Détérioration au Jardin Partagé : un dépôt de plainte a été déposé à la gendarmerie
j) Le PC pour la halle ainsi que les DP pour les kiosques ont reçu l'aval du service de l'urbanisme
Commission finances le vendredi 22 mars à 18 h 30 Vote du budget primitif le vendredi 5 avril à 18 h 30 et prochain CM
Séance levée à 21 heures 30 La Secrétaire, Le Maire, F. LAVAL L. FRITSCH
Date de création : 10/04/2024 : 10:55 Coronavirus
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