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délibérations 2024 - 06 CR du 14 juin
ORDRE DU JOUR
1 - Choix du titulaire du marché travaux voirie et réseaux divers 2 - Projet M.A.M. Caisse d'Allocations Familiales 3 - Recensement population 2025 4 - Sécurisation porte d'entrée mairie 5 - Salle Albert Lallier : 5-1 Délibération rémunération marché maîtrise d'œuvre 5-2 Délibération protocole transactionnel 5-3 Dommage ouvrages 6 - Rapport APOGEA (halle ouverte) 7 - Renouvellement contrat transfert compétence Défense Extérieure contre l'Incendie 8 - Prolongation PEC du 12/07/2024 au 11/01/2025 9 - Convention mise à disposition gymnase septembre 2024 - Divers : a) USTOM b) Appel à candidature Fête du Bourru 2025 c) APER Sylvain VASSEUR d) Remerciements des associations pour subventions e) Porte ouverte Cycles et Partage f) QUOI D'NEUF (fixer une date)
M. le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 17 mai 2024. Le CM approuve à l'unanimité. M. Pierre NICOLAS est désigné secrétaire de séance.
1 - Choix du titulaire du marché de travaux de voirie et réseaux divers - Délibération n°41/2024
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°1/2024, la Commune de Saint Avit Saint Nazaire a adhéré au groupement de commandes pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers. Il précise qu'au vu de ses besoins, la Commune a retenu le lot n°1 "revêtement, réseaux et maçonnerie" et le lot n°2 "curetage, éparage, faucardage". La mise en concurrence relative au présent marché s'est déroulée du 25 mars au 29 avril 2024 selon une procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Les critères de jugement des offres étaient les suivants avec leur pondération :
· Prix des prestations : 50 % · Valeur technique de l'offre : 30 % · Délais d'intervention et de réalisation : 20 %
M. le Maire précise que les offres reçues ont été analysées par les services internes de la Communauté de Communes du Pays Foyen, et qu'une commission consultative s'est réunie en date du 23 mai 2024 à laquelle était convié un représentant de chaque commune membre du groupement de commandes.
Après lecture de l'analyse réalisée et avis de la commission consultative, il apparait que la synthèse remise par l'entreprise TREMBLAY TP, dans le cadre du lot n°1 "revêtement, réseaux et maçonnerie" constitue l'offre la plus avantageuse avec un détail quantitatif estimatif (DQE) d'un montant de 892.124,30 € hors taxe.
Après lecture de l'analyse réalisée et avis de la commission consultative, il apparait que l'offre remise par l'entreprise TREMBLAY TP, dans le cadre du lot n°2 "curage, éparage, faucardage" constitue l'offre économiquement la plus avantageuse avec un détail quantitatif estimatif (DQE) d'un montant de 96.425,90 € hors taxe.
M. le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour attribuer le marché à l'entreprise précitée.
Après en avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents valide l'analyse des offres présentées et décide d'attribuer les lots n°1 "revêtement, réseaux et maçonnerie" et n°2 "curage, éparage, faucardage" à l'entreprise TREMBLAY TP et habilite le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché, ainsi que tous les documents susceptibles d'intervenir en cours d'exécution de ce dernier (bons de commande, déclaration de sous-traitance, avenants...).
2 - Demande subvention Caisse d'Allocations Familiales - Délibération n°42/2024
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde peut subventionner la commune pour les travaux d'aménagement intérieur et extérieur ainsi que pour de l'équipement simple et particulier de la maison des assistantes maternelles. Il propose à l'équipe municipale de déposer un dossier de demande de subvention auprès de ce service. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, accepte de solliciter une subvention auprès de la CAF de la Gironde et charge Monsieur le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
3 - Nomination coordonnateur communal recensement 2025 - Délibération n°43/2024
M. le Maire informe l'assemblée que le recensement des habitants de la commune débutera le 16 janvier 2025 et se terminera le 17 février 2025 et qu'à ce titre il y a lieu de désigner, dans un premier temps, un coordonnateur communal qui sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement.
M. le Maire précise que le choix doit se porter sur une personne connaissant bien la commune et qui soit également disponible. Il propose pour cela un agent communal qui remplirait parfaitement les conditions requises. Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents décide de nommer par arrêté de nomination cet agent coordonnateur communal.
4 - Travaux de sécurisation de la porte d'entrée mairie - Délibération n°44/2024
M. le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de sécuriser la porte d'entrée de la mairie par suite des agressions que les secrétaires ont subies et présente les différents devis demandés et propose de retenir la société SPIE sise "avenue de la Résistance" 24430 MARSAC SUR L'ISLE qui regroupe la mise en place d'une ventouse avec commande déportée avec l'alimentation secourue pour un montant de 1.269,97 € hors taxes. Après avoir écouté l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents décide de valider le devis de la SPIE.
5-1 - Travaux de réfection salle Albert Lallier - Délibération n°45/2024
M. le Maire rappelle au CM que par délibération n°34/2018 du 12 octobre 2018, la commune avait mandaté l'Atelier d'Architecture Projets et Réalisations - SARL d'Architecture A2-P.R. - 10 rue du Docteur Clament 24130 LA FORCE, représenté par Marion MEZERGUE. Les offres reçues ont été réévaluées consécutivement aux augmentations de matières premières. Le résultat des analyses présentées à la commission d'appel d'offres a fixé l'enveloppe financière à 112.500,55 € H.T. Il sollicite l'autorisation de l'assemblée pour signer l'avenant correspondant. Après avoir écouté l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents autorise le Maire à signer le mandat correspondant.
5-2 - Adoption d'un protocole transactionnel - Délibération n°46/2024 M. le Maire rappelle au CM que la Commune a entrepris en 2008-2009 des travaux de restauration de la salle communale Albert Lallier. Le projet consistait en l'aménagement d'un foyer polyvalent en rez-de-chaussée. La mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de ces travaux a été confiée, aux termes d'un acte d'engagement signé le 10 juillet 2007, à un groupement dont le mandataire était la SARL CAUTY-LAPARRA, aujourd'hui dénommée SCAPA ARCHITECTES ASSOCIES. La Commune s'est attachée, pour l'exécution de son projet, l'assistance d'un contrôleur technique, la Sté APAVE SUDEUROPE.
Les travaux d'aménagement du foyer polyvalent ont été répartis en plusieurs lots et notamment le lot n°2 : Charpente bois - Couverture, dont l’entreprise était assurée auprès d'une première société d'assurances qu'il a résiliée le 1er janvier 2016 au profit d'une autre compagnie d'assurances. Débutés en 2008, les travaux ont été réceptionnés, pour le lot n°2 avec effet au 8 octobre 2009. Un effondrement de la charpente de la salle Albert Lallier s'est produit le 20 juillet 2018.
Par une requête enregistrée sous le n°1904874 le 1er octobre 2019, la Commune a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux d’ordonner une expertise aux fins de déterminer les causes de ce sinistre.
L'ordonnance en date du 6 janvier 2020 (rectifiée le 17 janvier 2020) par le juge des référés a fait droit à la demande présentée par la Commune pour le rapport d'expertise, rédigé par l'expert désigné M. Gérard PICCOLI, qui a été déposé le 17 juin 2022. Madame la Présidente du Tribunal Administratif a invité l'expert à compléter son rapport (en date du 5 septembre 2022) afin que celui-ci indique la part de responsabilité imputable aux différents intervenants.
Le complément d'analyse a été reçu par le Tribunal Administratif le 21 septembre 2021.
Par une requête enregistrée sous le n°2301858 le 11 avril 2023, la Commune a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux de condamner solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la Sté SCAPA ARCHITECTES ASSOCIES, la Sté APAVE SUDEUROPE et l’entreprise du couvreur au versement d'une provision au titre des préjudices subis consécutivement à l'effondrement de la charpente de la salle Albert Lallier. La Présidente du Tribunal Administratif a ordonné la désignation de M. Hervé DUPLAINE en qualité de médiateur dans le litige précité en date du 2 mai 2023.
C'est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées et après discussion, ont souhaité régler leur différend à l'amiable dans le cadre d'un accord transactionnel, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Des pourparlers ont donc eu lieu entre la Commune, la Ste SCAPA ARCHITECTES ASSOCIES, la Sté SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, les Sociétés d'assurances du couvreur et le couvreur.
Les parties ont ainsi convenu des engagements et concessions réciproques décrites dans le protocole transactionnel qui détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire. Il est donc proposé au CM d'approuver ce protocole et d'autoriser le Maire à signer ce document. Considérant la volonté de toutes les parties de régler amiablement le différend qui les oppose, après avoir délibéré, le CM à l'unanimité des membres présents décide d’approuver le projet de protocole transactionnel et d'autoriser le Maire à signer document relatif à cette affaire.
5-3 - Assurance Dommages ouvrage salle Albert Lallier - Délibération n°47/2024
Avec la reconstruction de la salle Albert Lallier, M. le Maire indique qu'il y a lieu de souscrire à des assurances complémentaires, l’assurance Dommages ouvrage (1) et à l'assurance Tous risques chantier (2). Pour rappel :
1 - L'assurance Dommages ouvrage couvre le coût de l'ensemble des travaux de remise en état des ouvrages endommagés à la suite d'un sinistre ainsi que des ouvrages existants incorporés dans l'ouvrage neuf et qui deviennent techniquement indivisibles, au sens du paragraphe II de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances.
2 - L'assurance Tous risques chantier complète l'assurance Dommages ouvrage et couvre les dommages matériels à l'ouvrage pendant la durée des travaux y compris l'extension en cas de catastrophes naturelles : dommages causés à des tiers dans le cadre de l'opération de construction et trouvant leur origine sur le lieu du chantier.
Après avoir écouté l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents, décide d'adhérer aux offres d'assurances proposées par la SMACL et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
6 - Rapport APOGEA
L'étude géotechnique de conception phase avant-projet mission G2 AVP a été réceptionnée pour la construction de la halle ouverte. Celle-ci a été transmise à l'Ingénierie Structure Bâtiment pour le dimensionnement des plots et la synthèse d'exécution.
7 - Défense Extérieure contre l'incendie - Délibération n°48/2024
La Défense Extérieure Contre l'Incendie qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l'eau potable est placée sous l'autorité du Maire. La DECI a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.
Afin d'offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l'Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d'Eau d'Incendie (PEI). L'organisation interne du Syndicat (Bureau d'Etudes, Techniciens...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu'un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.
Après avoir entendu l'exposé du Maire justifiant l'intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie, le CM, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide le transfert du Service Public de la Défense Extérieure Contre l'Incendie au SDEEG pendant une durée de 6 ans, à partir du 20 juillet 2024, en vue d'exercer les prérogatives suivantes :
- La maîtrise d'ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité, - La maîtrise d'œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Départemental, - L'organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI, - L'organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI, - La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI, - L'aide à l'élaboration du schéma communal de la DECI, - La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.
8 - Prolongation contrat aidé du 12/07/2024 au 11/01/2025 - Délibération n°49/2024
M. le Maire indique à l'assemblée que le contrat unique d'insertion arrive à échéance au 11 juillet 2024 et sollicite l'accord du CM pour le renouveler, dans le cadre d'un contrat aidé, à compter du 12 juillet 2024 à temps complet quotité (35/35ème) pour une durée de 6 mois. Après en avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents approuve la prolongation de contrat pour le poste d'agent technique et habilite le Maire à effectuer les formalités nécessaires à la présente délibération.
9 - Convention de mise à disposition gymnase septembre 2024
Le CM décide de remettre en place la convention avec notamment le basket pour les mercredis et les vacances scolaires. La commission sports se réunira courant juillet pour en fixer le montant et les clauses particulières.
10 - Achat chaises salle du conseil municipal - Délibération n°50/2024
M. le Maire informe le CM que les chaises usées de la salle du conseil municipal doivent être changées et qu'il y a lieu de les remplacer. Le devis le mieux disant s'élève à 873,00 € hors taxes (TVA 174,60 €) soit un montant TTC de 1 047,60 €. Après avoir écouté l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents valide le devis correspondant.
11 - Achat camion benne FORD TRANSIT - Délibération n°51/2024
M. le Maire informe le CM que le Kia est souvent en panne et qu'à ce titre il y a lieu de trouver un nouveau petit camion benne pour le remplacer et présente le devis d'un véhicule Ford Transit de 3 tonnes 5 qui s'élève à 10 833,6 € hors taxes (TVA 2 166,66 €) soit un montant TTC de 13 000,00 €. Après avoir écouté l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le CM, à l'unanimité des membres présents, valide le devis correspondant.
12 - Divers
a) USTOM : La réunion initialement prévue le 25 juin est reportée. b) Fête du Bourru 2025 : L'office du Tourisme du Pays Foyen cherche une commune pour accueillir l'évènement c) APER : M. VASSEUR souhaite échanger avec le CM lors de la prochaine réunion du CM d) Remerciements des associations pour l'octroi des subventions e) Cycles et Partages : porte ouverte le vendredi 5 juillet prochain à partir de 14 heures f) Quoi d'neuf : Réunion le 26 juin à 18 h 30. Edition en septembre g) Repas Républicain : Flyer pour le 13 juillet
Monsieur le Maire conclut la réunion en rappelant qu'il a désormais la compétence dans le domaine de la publicité et qu'à ce titre le CM va pouvoir travailler dessus.
Prochain CM le mercredi 17 juillet à 18 heures 30
La séance est levée à 20 heures 30.
Le Secrétaire, Le Maire, L. FRITSCH 
Date de création : 18/07/2024 : 23:31 Coronavirus
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